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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
D. 743-92, a. 34; D. 1283-2021, a. 1.
34. Le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit placer son permis à la vue du public dans son lieu de commerce au détail.
D. 743-92, a. 34.
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